| APRÈS ART. 14 | N°I-629 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-629
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros.
Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant reçu à ce titre.
Les crédits de cette dotation sont versés en section d’investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État à la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite aux préconisations du rapport parlementaire 2942 sur les circuits courts et les filières agroalimentaires, cet amendement vise à conférer un « bonus » aux collectivités qui soutiennent l’achat de produits de qualité pour leurs administrés, dans les maisons de retraites, crèches, EHPAD…
L’indicateur proposé pour opérer cette bonification est le taux d’introduction de produits durables dans les menus des établissements dont les collectivités ont la charge. Ce taux doit être au moins égal à 50 % des achats de l’établissement pour 2017. Les produits durables sont par exemple les produits alimentaires sous signes de qualité (AOC, IGP, STG), sous le cahier des charges Agriculture biologique, ou encore les produits de saison ou produits fermiers. L’atteinte de ces objectifs entraînera l’accès à un fond de compensation doté de 50 millions d’euros.
Véritable levier de relocalisation de l’alimentation, l’introduction de produits de qualité dans les restaurants collectifs, est encouragée par les parents d’élèves, les agriculteurs et le Gouvernement.
Ainsi, le président de la République, vise 40 % de produits durables à l’horizon 2017 dans les cantines.
Cette dotation récompensera d’une part les externalités positives induites par la relocalisation de l’alimentation, tant sur l’environnement que la santé. D’autre part, elle permettra aux collectivités hésitantes de s’engager dans un projet de territoire, type projet alimentaire territorial (art. 39 LAAF) et les aidera à arbitrer les cas de conflits d’usage, par exemple en faveur de la préservation des terres agricoles.