| ART. 17 | N°I-631 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-631
présenté par
| M. Beffara |
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ARTICLE 17
I. – A l'alinéa 35, substituer au nombre :
« 140 533 »
le nombre :
« 173 533 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affecté à France Télévisions pour le porter à 173.5 millions d’euros sans faire intervenir d’augmentation du taux de cette même taxe.
Cet amendement vise à compenser la perte de ressources pour l’audiovisuel public, estimée à 33 millions d’euros, que représenterait la suppression de l’augmentation d’un euro supplémentaire de contribution à l’audiovisuel public prévu par l’article 18.