| ART. 17 | N°I-634 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-634
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
I. – A l'alinéa 35, substituer au nombre :
« 140 533 »
le nombre :
« 173 533 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement de la commission des finances à l’article 18, qui vise à limiter à la révision automatique en fonction de l’inflation la hausse de la CAP en 2017 et à la compenser par une hausse de 0,1 point de la TOCE affectée à France Télévisions, le présent amendement vise à ajuster, au sein de l’article 17, le plafond de TOCE affecté à France Télévisions.
Dans le cadre de l’article 18, il était prévu d’affecter 38 millions d’euros à France Télévisions par le biais de la CAP. Le présent amendement prévoit donc de faire passer de 140,5 à 178,5 millions d’euros le plafond de TOCE affecté à cette entreprise.