| ART. 13 | N°I-65 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-65
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mathis, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Viala, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, Mme Zimmermann et M. Siré |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 780 du CGI, l’héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les alinéas 11 et 14 du présent article visent à supprimer cette réduction, ce qui constitue une nouvelle atteinte aux successions des familles. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces alinéas.