| APRÈS ART. 11 | N°I-655 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-655
présenté par
| M. Alauzet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ».
II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole au financement de l’AFITF.
En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal important sur l’essence, alors même que sa responsabilité sanitaire est avérée... En juin 2012, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes certains les gaz d’échappement des moteurs diesel.
Le reversement de ces deux centimes d’euro par litre de gazole permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).