| ART. 14 | N°I-667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°I-667
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit l’intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. L’impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur situation financière d’ores et déjà précaire.