| APRÈS ART. 2 | N°I-668 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-668
présenté par
| M. Le Roux, M. Juanico, M. Deguilhem, M. Dominique Lefebvre, M. Terrasse, M. Vignal et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu’ils ont accomplie.
Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Rio 2016.