| ART. 14 | N°I-677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°I-677
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 41 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 propose d’élargir l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu’à présent.
Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d’une disposition qui risque de fragiliser encore plus la situation financière des régions et des départements.