| ART. 2 | N°I-687 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-687
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 2
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« limites sont majorées »
les mots :
« seuils sont majorés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 21 et à l’alinéa 22, substituer par deux fois aux mots :
« limites étant majorées »
les mots :
« seuils étant majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.