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ART. 2N°I-688

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-688

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 2

À l’alinéa 20, après la référence :

« 150‑0 D, »

insérer le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.