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ART. 2N°I-689

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-689

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« fiscal »,

insérer les mots :

« , au sens du 1° du IV de l’article 1417, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.