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ART. 2 | N°I-689 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« fiscal »,
insérer les mots :
« , au sens du 1° du IV de l’article 1417, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.