| ART. 16 | N°I-707 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-707
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 176 340 000 € »
le montant :
« 44 826 340 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 860 513 000 »
le nombre :
« 31 510 513 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 44 176 340 000 »
le nombre :
« 44 826 340 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit que les collectivités locales contribuent à hauteur de 2,63 Mds d’Euros au redressement des finances publiques.
L’an dernier, à la suite d’une mobilisation efficace des élus et des citoyens, le gouvernement a allégé la contribution du bloc communal. Cet allègement est encore insuffisant alors que la dépense locale est légalement encadrée par une règle d’équilibre. En ces temps de croissance faible et de quasi déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue le tissu économique local.
Cette mesure comptable porte atteinte à la capacité d’investissement des collectivités locales ou les conduit à augmenter la fiscalité locale. Il est proposé de diminuer sensiblement l’effort demandé aux collectivités locales.