| ART. 21 | N°I-720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-720
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Cette augmentation de 20 millions prouve que l’État a pris le tournant d’une politique du chiffre qui s’éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.