| ART. 3 | N°I-732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-732
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« applicable à l’imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l’année du décès »
les mots :
« au titre de l’année du décès, applicable à l’imposition établie au nom du redevable décédé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.