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ART. 14 | N°I-736 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-736
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.