| ART. 14 | N°I-738 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-738
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 860 513 000 »
le nombre :
« 30 892 013 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). L’augmentation de 63 millions d’euros de la DSR serait financée à moitié par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et à moitié par la minoration des variables d’ajustement, cette minoration venant gager la hausse proposée ici pour la DGF.
En 2016, la DSU a augmenté de 180 millions d’euros et la DSR de 117 millions d’euros. Ces hausses doivent être reconduites en 2017.
Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente » paru en juillet 2015, pointait l’écart entre le montant de moyen de la DSU et celui de la DSR au profit de la première.
Le présent amendement vise à permettre, en 2017, une progression identique pour les deux dotations de péréquation, afin d’éviter de creuser des écarts.