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ART. 11N°I-749

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-749

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 11

À l’alinéa 3, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« décider, par délibération, de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.