| APRÈS ART. 2 | N°I-753 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-753
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 35 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une exonération est accordée dans les mêmes conditions lorsque la location ou sous-location en meublé porte sur une ou plusieurs pièces d’une habitation secondaire, dès lors que le locataire ou sous-locataire justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’encourager les particuliers à louer leurs biens aux travailleurs saisonniers car ces derniers sont souvent confrontés à des loyers trop élevés et ne peuvent accéder aux offres de location réservées aux touristes. La loi de finance pour 2016 a permis à tout propriétaire ou locataire de résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt pour toute location ou sous-location à un saisonnier. Or, il convient d’inciter les particuliers à louer également aux saisonniers leurs résidences secondaires plutôt que de les laisser vacantes. Pour cette raison, cet amendement propose d’étendre l’exonération d’impôt actuellement accordée aux personnes qui louent ou sous-loue une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à des locataires qui justifient d’un contrat saisonnier, à des personnes qui loueraient leur habitation secondaire.