| APRÈS ART. 12 | N°I-787 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-787
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Rabin et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d’en faire des déchets. En appliquant un taux de TVA réduit aux produits de seconde main, participant de l’économie circulaire, nous pouvons promouvoir ces modèles économiques alternatifs et essentiels pour réduire l’empreinte écologique de notre pays.