| APRÈS ART. 12 | N°I-788 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-788
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle essentiel des transports de voyageurs favorisant la mobilité de tous, la transition écologique et énergétique tout en luttant contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports urbains et réguliers soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
Dans son courrier daté du 7 juillet 2014 adressé à M. Huchon, ancien président de la région Île‑de‑France, M. le commissaire européen Semeta indiquait clairement que la France est autorisée à appliquer « le taux de TVA de 5,5 % à des services de transport de personnes ».
Afin de favoriser les transports durables, d’aller dans le sens des usagers et dans le sens de la Commission européenne le présent amendement propose de baisser la TVA sur les transports de voyageurs du quotidien, urbains et réguliers.