| ART. 14 | N°I-790 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-790
présenté par
| Mme Sas |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 30 910 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d’euros, afin d’allouer en seconde partie via un amendement ultérieure, cette augmentation à la Dotation politique de la ville.
Cet amendement va dans le sens des annonces du Premier Ministre qui souhaite proposer prochainement un plan d’accélération de la rénovation urbaine, en augmentant les moyens dédiés à la Politique de la ville.
C’est une ambition partagée par beaucoup d’élu-es, concerné-es directement ou pas, sur leur circonscription, par des quartiers prioritaires mentionnés au décret n°2014‑1750 du 30 décembre 2014.