| ART. 17 | N°I-791 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-791
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes qui bénéficie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de 448,7 à 478,7 millions d’euros. Ce relèvement permet de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du Fonds Chaleur de l’Ademe à compter de 2017 ainsi qu’annoncé par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Le fonds chaleur permet d’accompagner les filières de production de chaleur à partir d’énergie renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l’objectif de 32 % d’énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.