| APRÈS ART. 3 | N°I-804 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-804
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le 23° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23° bis ainsi rédigé :
« 23° bis L’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61‑1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d’unité dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en application du décret n° 76‑826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité sur réquisition de l'autorité civile, du décret n° 76‑827 du 24 août 1976 instituant dans les départements et territoires d’outre mer une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité sur réquisition de l’autorité civile et du décret n° 79‑148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d’outre-mer une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité sur réquisition de l’autorité civile ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie mobile sont particulièrement mobilisés, notamment en raison de l’état d’urgence. Ceci entraîne un niveau de sollicitation inédit et nécessite un engagement de tous les instants.
Dans ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de revalorisation des indemnités journalières d’absence temporaire.
Parallèlement, il propose de sécuriser, suite aux recommandations de la Cour des Compte (note n°16/030/CPG Cour du 21 juin 2016), en lui donnant une base légale explicite, l’exonération existante d’impôt sur le revenu de ces indemnités.