| APRÈS ART. 18 | N°I-816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-816
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 717 de M. Laurent
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APRÈS L'ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le 3° du II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
« 2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.