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ART. 18 | N°I-821 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-821
à l'amendement n° 320 de la commission des finances
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.