| ART. 18 | N°I-823 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-823
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 320 de la commission des finances
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ARTICLE 18
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.