| ART. 11 | N°I-826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-826
présenté par
| M. Alauzet, M. Molac, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE 11
I. – A l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,77 € »
le montant :
« 1,02 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1,65 € »
le montant :
« 1,89 € ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle majoration de TICPE au profit du STIF en faveur de l'essence. Ces nouvelles valeurs permet de conserver, à rendement évalué constant, les proportions qui existent actuellement entre les modulations applicables respectivement à l'essence et au gazole.