| ART. 10 | N°I-829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-829
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 300 de la commission des finances
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ARTICLE 10
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« - l’effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même