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| ART. 17 | N°I-833 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-833
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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Article 235 ter ZD du Code général des impôts |
Agence française de développement (AFD) |
270 000 |
; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 270 M€ l’effort en faveur de l’aide publique au développement par une augmentation du même montant de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement (AFD).
En prenant en compte les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement », le FSD et l’AFD – le montant total consacré par la France à l’aide publique au développement s’élèverait ainsi à un total de 3,647 milliards d’euros, montant supérieur de +160 M€ par rapport à 2012.