| ART. 17 | N°I-836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-836
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« 140 533 »
le nombre :
« 166 066 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences du vote de l’article 18 sur le plafond de l’affectation inscrit à l’article 17 du projet de loi de finances en augmentant de 25,533 M€ le plafond de TOCE affectée à France Télévisions.