| APRÈS ART. 18 | N°I-CD12 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CD12
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – La taxe mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation n°2009‑967 du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l’incinération et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversés à la politique déchets.
Cela représentait pour 2012 un montant de près de 170 millions d’euros pour un montant total de la TGAP déchets due s’élevant à près de 360 millions (304, 5 M € de TGAP stockage et 55 millions de TGAP incinération). Ce qui signifie qu’actuellement, moins de 50 % des recettes de TGAP sont affectées à la politique déchets nationale.
Cet amendement vise à s’assurer qu’au moins 50 % de la TGAP déchets soit affectée à la politique déchets de l’ADEME afin que la politique nationale de gestion des déchets dispose des moyens nécessaires pour atteindre les enjeux ambitieux du plan déchets 2025.