| APRÈS ART. 9 | N°I-CD16 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CD16
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ;
2° Le d du 1 du B du I est complété par les mots : « sans part incitative » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Actuellement, la trésorerie prélève 8% de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales (Aux termes de l’article 1641 du Code général des impôts, les frais de gestion se décomposent en 3,6% de frais de dégrèvement et de non valeurs, et de 4,4% de frais d’assiette et de recouvrement).
C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5% représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
Cet amendement propose de diminuer les frais de gestion uniquement pour la TEOM incitative afin de favoriser son développement.