Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°I-CD23

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

AMENDEMENT N°I-CD23

----------

ARTICLE 22

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.