| APRÈS ART. 13 | N°I-CD47 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CD47
présenté par
| M. Bardy et M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ;
2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Pour les produits utilisés pour la production d’électricité, à l’exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et qui bénéficient d’un contrat d’achat d’électricité conclu en application de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie ou mentionné à l’article L. 121‑27 du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits mentionnés au 1 est égal à 7,32 € par mégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assujettir la production d'électricité à partir de houilles, lignites et cokes à la taxe intérieure sur la consommation (TICC) au même titre que les autres utilisations de ces combustibles. Cette exonération renforce actuellement de manière artificielle la compétitivité des centrales à charbon qui sont les plus polluantes. Sa suppression contribuera, à terme, à réduire la production d'électricité à base de charbon au profit de l'électricité issue des centrales à gaz, moins polluantes, et des énergies renouvelables (solaire, éolien...)
Par ailleurs, la suppression de cette exonération sera bénéfique pour les finances publiques.