| APRÈS ART. 13 | N°I-CD49 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CD49
présenté par
| M. Bardy et M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – L’article 224 du code des douanes est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à :
« - 2 % pour l’année 2018 ;
« - 3,5 % pour l’année 2019 ;
« - 5 % pour chaque année suivante.
« Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés au titre de l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015 a mis en place un dispositif de gestion des navires de plaisance ou de sport hors d'usage (NSPHU). Ce dispositif prendra la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) fonctionnant par la mise en place d'éco-organismes auxquels les agents mettant sur le marché tels navires verseront une "éco-contribution" financière et transfèreront la responsabilité opérationnelle de la gestion de fin de vie de ces navires.
La LTECV prévoit également que cette éco-contribution sera affectée annuellement à la gestion de ces navires en fin de vie une quote-part du produit brut du DAFN qui ne peut excéder 5 %. Ce complément permet de tenir compte du fait que la filière va également devoir gérer des navires en fin de vie qui auront été mis sur le marché avant le lancement de la filière. La LTECV prévoit que le montant retenu pour cette quote-part et l'organisme affectataire soient définis chaque année en loi de finances.