| APRÈS ART. 10 | N°I-CE23 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CE23
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
I. − À la seconde phrase du C de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux prestations ».
II. − La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » modifie l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures, qui seront gérées par Adoma, permettront de réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État et d’améliorer l’accompagnement social auprès des personnes qui y seront accueillies.
Cet amendement précise le statut fiscal de ces nouvelles structures très sociales en indiquant que les prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui y seront rendues seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %.