| APRÈS ART. 11 | N°I-CF125 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF125
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le montant : « 5,88 » est remplacé par le montant : « 4,34 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’éviter d’accroître les taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, afin d’éviter une distorsion de concurrence.
Ainsi les industries textiles françaises pointent que la TICGN a plus que doublé en 2015, et que son taux a été multiplié par plus de 3,5 en 3 ans, passant de 1,19 € Mwh en 2013 à 4,34 € Mwh en 2016. Le secteur redoute la poursuite de la hausse de cette taxe qui, non seulement, est un désavantage comparatif avec des prestataires étrangers, mais qui crée surtout un déséquilibre entre les entreprises du secteur d’activité, selon que celles-ci profitent ou non du taux réduit.
La loi du 29 décembre 2015 prévoyait une taxation de 4,34 euros par mégawattheure pour l’année 2016, et 5,88 euros en 2017. Il est proposé de la maintenir pour 2017 à 4,34 euros par mégawattheure