| APRÈS ART. 11 | N°I-CF127 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF127
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 du 6 de l’article 266 quinquies B du code des douanes, le montant : « 9,99 » est remplacé par le montant : « 7,21 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’ajuster les taux de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, afin d’éviter une distorsion de concurrence aux négociants français (notamment par rapport aux entreprises voisines belges).
L’article 266 quinquies B du Code des Douanes précise le régime juridique applicable à cette taxe. Seulement, l’augmentation du taux de celle-ci accentue les écarts de prix entre les entreprises nationales ( entre celles incluses dans le dispositif européen de limitation de gaz à effet de serre et celles qui ne le sont pas), et représente un risque du fait de l’option d’achat à l’étranger offerte aux consommateurs situés aux frontières. Le présent amendement en stabilisant les choses vise à assurer une bouffée d’oxygène aux négociants français.
La loi du 29 décembre 2015 prévoyait une taxation de 7,21 euros par mégawattheure pour l’année 2016, et 9,99 euros en 2017. Il est proposé de la maintenir pour 2017 à 7,21 euros par mégawattheure.