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ART. 10N°I-CF148

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF148

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 6 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l’article est estimé à 1,73 milliard d’euros.