| ART. 10 | N°I-CF149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF149
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) A chaque occurrence, l’expression « le crédit d’impôt » est remplacé par l’expression : « la réduction d’impôt » ;
« d) Au 7. Supprimer les mots : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à contenir l’évolution préoccupante du coût budgétaire du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en le transformant en réduction d’impôt.