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ART. 4N°I-CF185

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF185

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 4

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« principal »

le mot :

« exclusif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l’administration fiscale une trop grande marge d’interprétation. Cela conduit à un risque d’incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.