Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle.

Cette faculté n’a pas été étendue aux Contrats Madelin, qui n’est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin relève, comme les contrats définis à l’article 83, du 2^ème pilier de la protection sociale, celui des garanties collectives, tandis que le versement volontaire relève du 3^ème pilier, celui de l’assurance individuelle. C’est pourquoi cet amendement, par souci d’égalité de traitement, vise à autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.