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ART. 7 | N°I-CF23 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF23
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n’est pas acceptable.