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ART. 7N°I-CF23

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF23

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n’est pas acceptable.