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ART. 25 | N°I-CF239 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF239
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’Etat un fonds de roulement afin de gérer pour l’Etat la garantie à l’export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’Etat, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’Etat aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.