Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°I-CF26

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF26

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.

Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.

Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs.