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ART. 13N°I-CF261

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Retiré

AMENDEMENT N°I-CF261

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – Modifier ainsi l’alinéa 7  :

1° Supprimer la référence :

« 93‑0 A » ;

2° Supprimer les mots :

« et l’article 244 quater H ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l’emploi. Aux termes de l’instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles et reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations
Il s’agit d’un dispositif particulièrement utile pour les PME industrielles qui s’inscrivent dans une démarche à l’internationale et qui, sans ce dispositif, hésiteraient à recruter ou tout simplement concrétiser leur projet de développement.