I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :

« 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ;

« 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ;

« 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;

« 22 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 45 045 € ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 45 045 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 110 110 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 110 110 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;

« 50 % pour la fraction supérieure à 152 260 € ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État résultant du a) du 2° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »