| APRÈS ART. 11 | N°I-CF290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF290
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coopération renforcée actuellement discuté au niveau européen.