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ART. 17N°I-CF294

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF294

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 76.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25% du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget.