| APRÈS ART. 17 | N°I-CF295 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°I-CF295
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d'allouer 30% du produit de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD). Ce faisant, 50% de ce produit serait effectivement alloués au développement.